Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site GoFacture.fr, un service en ligne gratuit permettant de convertir des factures au format Factur-X conformément à la réforme 2026 de la facturation électronique en France.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
GoFacture.fr propose un service de conversion de factures :
- Téléchargement d'une facture (PDF ou image)
- Extraction automatique des données via intelligence artificielle
- Possibilité de corriger les données extraites
- Génération d'un fichier PDF/A-3 avec données Factur-X intégrées (profil MINIMUM)
- Téléchargement du fichier généré
3. Accès au service
Le service est accessible gratuitement, sans création de compte, à toute personne disposant d'un accès à Internet. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre le service à tout moment, sans préavis ni indemnité.
4. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- N'utiliser le service qu'à des fins licites et conformes aux présentes CGU
- Ne télécharger que des documents dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires
- Vérifier l'exactitude des données extraites avant de télécharger le fichier Factur-X
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site
- Ne pas utiliser le service de manière abusive (uploads massifs, automatisation non autorisée)
5. Limitations de responsabilité
5.1 Exactitude des données
L'extraction des données est effectuée par intelligence artificielle et peut contenir des erreurs. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des données avant utilisation du fichier Factur-X généré. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs d'extraction.
5.2 Conformité réglementaire
Le service génère des fichiers au format Factur-X profil MINIMUM. L'utilisateur est responsable de s'assurer que ce profil correspond à ses obligations légales. L'éditeur ne garantit pas la conformité réglementaire des fichiers générés pour des cas d'usage spécifiques.
5.3 Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un fonctionnement continu et sans erreur. Le service est fourni « en l'état » sans garantie d'aucune sorte.
5.4 Exclusion de responsabilité
En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment :
- Erreurs dans les fichiers Factur-X générés
- Perte de données
- Interruption de service
- Préjudice commercial ou financier
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site (code, design, textes, logos) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les fichiers Factur-X générés restent la propriété de l'utilisateur.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Point important : Les fichiers téléchargés sont traités en mémoire et supprimés immédiatement après génération. Aucune donnée de facture n'est conservée sur nos serveurs.
8. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question concernant ces conditions : contact@gofacture.fr